Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi en 2024 ?

Loi sur les IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 26 décembre 2019, impose l’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise de plus de 20 places, qu’ils soient couverts ou non. Cette initiative vise à promouvoir une mobilité à faible émission de CO2, avec les points clés suivants :

• Objectif : Pour les flottes d’entreprises, le taux de véhicules électriques ou hybrides rechargeables devrait atteindre 70 % d’ici 2030 en France.
• Obligation : Les parkings de plus de 20 places doivent disposer d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places d’ici 2025.
• Pré-équipement : Les entreprises doivent prévoir l’infrastructure nécessaire pour l’installation future de bornes de recharge, comprenant un circuit électrique spécialisé et d’autres spécifications techniques détaillées.*

* La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking avec « un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Elle donne des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement : dimensions, installation de fourreaux, chemins de câble ou conduits à partir du TGBT, etc.

Équipements en points de charge pour les nouveaux Bâtiments

• Les sites avec plus de 10 places de parking doivent pré-équiper 20 % de leurs emplacements et installer au moins une borne de recharge opérationnelle.
• Pour les parkings de plus de 200 places : pré-équiper 20 % des emplacements et installer 2 points de charge opérationnels.

Équipements en Points de Charge pour les Bâtiments Existant

À partir du 1er janvier 2025, tous les parkings d’entreprise, couverts ou non, doivent posséder au moins une borne de recharge par tranche de 20 emplacements.

Jusqu’à fin 2024 :

• Les bâtiments construits avant 2012 ne sont concernés que par le pré-équipement.
• Les bâtiments construits après 2012 ou ayant subi une rénovation importante doivent avoir au moins une borne de recharge pour les parkings de moins de 40 places, et entre 5 % et 10 % des places pré-équipées selon l’usage.
• Pour les parkings de plus de 40 places, le pré-équipement varie entre 10 % et 20 % des places selon le type de bâtiment, avec au moins une borne de recharge.

Pour plus de détails, consultez le site du gouvernement : lien

Aide ADVENIR pour les Bornes de Recharge en Entreprise

Les aides financières via le programme ADVENIR sont synthétisées sur ce lien : ADVENIR aides.

Cette aide, limitée désormais aux loueurs de véhicules courte durée, représente 20 % du coût HT de la fourniture et de l’installation des bornes, plafonnée à 600 € HT par borne électrique.

Pour les professionnels de l’automobile, elle représente 35 % du coût HT de la fourniture et de l’installation des bornes, plafonnée à 750 € HT par borne électrique.

Nous sommes installateur agréé pour que vous puissiez bénéficier de ces aides : n’hésitez pas à nous solliciter !

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